Propriétaire-bailleur : les avantages de la location d’un logement de fonction

Si le principe du « logement de fonction » est connu de tous, peu de bailleurs savent que les règles qui régissent son contrat de location sont plus souples que les règles d’un bail classique. Considéré comme une rémunération en nature, le logement de fonction est un logement mis à la disposition d’un salarié par l’entreprise qui l’emploie. Vous pouvez évaluer, grâce au barème « logement », la valeur de cet avantage. 

Ce type de location peut ressembler à une aubaine pour un bailleur. En effet, sa flexibilité en fait l’un des contrats les plus avantageux pour un propriétaire. Après une présentation de ses nombreux intérêts, nous étudierons les règles à respecter et les limites de ce bail.

Remarque : Un propriétaire peut être amené à conclure un contrat de location d’un logement de fonction dans deux cas. Le propriétaire peut être également l’employeur et souhaiter octroyer un logement de fonction à l’un de ses salariés. Le propriétaire et l’employeur peuvent être deux personnes différentes. Plus avantageux et plus courant, nous nous concentrerons sur le deuxième cas de figure 

Les avantages des baux relatifs aux logements de fonction

Contrairement à la grande majorité des baux d’habitation, ce contrat échappe à la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière fixe les règles qui administrent la relation entre un propriétaire et un locataire. En fait, elle protège exclusivement le locataire. Parce que ses dispositions sont beaucoup plus souples que celles de la loi du 6 juillet 1989, ce contrat présente des avantages non négligeables pour un bailleur. Focalisons-nous sur le contenu de ce contrat.

Premièrement, les durées du contrat et du préavis sont libres. En effet, la loi n’impose aucune durée pour ce bail. Aussi, les clauses liées au renouvellement ne sont pas obligatoires. Si le bailleur souhaite récupérer le logement, il devra donner congé au locataire au terme du bail ou lors du renouvellement en respectant le délai de préavis mentionné dans le contrat.

Deuxièmement, le montant du loyer ne fait l’objet d’aucune obligation. Ainsi, l’encadrement des loyers mis en place avec la loi ALUR ne concerne pas ce type de contrat. Cette opportunité est un excellent moyen d’augmenter le rendement locatif de votre bien.

Troisièmement, la loi n’encadre pas le dépôt de garantie. Ainsi, un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer est possible.

Le cas particulier de la fin du contrat

Bail contrat logement de fonction

En plus de ces avantages, une particularité subsiste. En effet, le propriétaire fixe également les conditions liées à la fin du contrat. Le bailleur peut décider que la location prendra fin au départ de l’employé ou prévoir la continuité du contrat au-delà. Dans le deuxième cas, l’entreprise pourra loger différents occupants. Cependant, même avec cette option, le propriétaire pourra imposer certaines conditions et garder un certain contrôle sur son bien. Parmi les conditions possibles, le bailleur peut imposer le contrôle et la validation de chaque nouvel occupant, ou encore, l’envoi d’une LRAR pour chaque nouvelle arrivée dans le logement. Profitez gratuitement de notre bail « logement de fonction » et adaptez le selon vos préférences.

La grande souplesse de ce contrat ravira les investisseurs immobiliers qui souhaitent optimiser leur rendement locatif. Cependant, il peut aussi convenir aux propriétaires excédés par les lourdes obligations juridiques qui entourent chaque location « classique ». Même s’il présente de nombreux avantages, ce bail présente aussi son lot de règles à respecter et des limites.

Les règles à respecter & les limites de ce contrat

Bien que plus libre qu’un contrat soumis à la loi de 1989, ce bail doit répondre à certaines obligations. D’abord, le logement loué doit être décent. Les critères à respecter pour qu’un bien soit considéré comme décent sont précisés par le décret du 9 mars 2017 qui modifie un décret de 2002. Ces derniers imposent des normes de sécurité, d’équipement, de confort et de volume habitable. Ensuite, le propriétaire a également l’obligation de fournir les diagnostics à son locataire au moment de la signature du bail. Enfin, d’une manière générale, le bail doit être équitable. En effet, comme tout contrat, ce type de bail doit être juste et ne léser aucune partie.

Pour conclure, il est important de se demander si ce type de produit s’apparente plus à une opportunité à saisir ou à une stratégie viable d’investissements. Pour répondre à cette question, nous devons déterminer si certaines actions entraînent une augmentation des demandes de ces entreprises.

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