Comment résilier son mandat de gestion locative ?

Si vous avez donné votre bien en gestion à une agence immobilière, vous avez du signer un mandat de gestion locative. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux parties, et comme dans tout contrat, il est possible de le résilier. Cependant, il y a des conditions et un formalisme à respecter.

QU’EST-CE QUE LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE ?

Le mandat de gestion locative est donc un contrat conclu entre deux parties : le mandant, ou plus simplement le propriétaire, et le mandataire, en charge de la gestion. Il ne faut pas le confondre avec le mandat de location qui est un contrat dédié à la mise en location (voir notre article sur leur présentation et leurs différences). Il définit précisément les missions qui sont confiées par le mandant au mandataire.

De plus, le mandat comporte obligatoirement certaines mentions qui le rendrait nul et non avenu. Par exemple, on peut citer le montant des honoraires, ou encore plus étonnant, le numéro du mandat. Pour notre sujet, il faut chercher la durée du mandat, celle du préavis et les indemnités dues au mandataire le cas échéant.

Conseil : Si vous lisez cet article avant de signer votre mandat, assurez-vous de faire figurer par écrit les clauses de rupture du contrat.

LES CAS DE RESILIATION DE VOTRE MANDAT DE GESTION LOCATIVE

La résiliation se fait toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. En premier lieu, vous vous assurez de la trace écrite de votre demande. Ensuite, vous avez la garantie que votre mandataire ne peut pas contester le fait de l’avoir reçu.

Plusieurs cas sont possibles :

  • le contrat arrive à échéance,
  • l’agence a commis une faute,
  • la vente de votre bien,
  • le locataire s’en va.

Le contrat arrive à échéance

Il suffit tout simplement d’envoyer une lettre de résiliation en respectant le préavis indiqué au contrat. Attention toutefois, vous ne pouvez pas demander à arrêter le contrat avant la fin de son terme. Vous ne pouvez pas non plus demander à le résilier une fois le délai de préavis dépassé sauf dans des cas spécifiques.

Exemple :

  • Date de signature du mandat : 01 janvier 2018.
  • Durée : 1 an, avec tacite reconduction.
  • Préavis : 2 mois.

Pendant l’année de gestion, vous souhaitez changer d’agence immobilière ou vous en occuper vous-même. La lettre doit donc être envoyée avant le 31 octobre 2018. De plus, elle doit obligatoirement contenir la date de résiliation effective au 01 janvier 2019.

Cas particulier : l’agence ne vous a pas prévenu de la reconduction tacite du contrat

Depuis la loi dite « Châtel », l’article L215-1 du code de la consommation oblige l’agence à vous informer que le contrat va bientôt se terminer, et qu’il sera reconduit pour la même durée. S’il ne le fait pas dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez résilier votre mandat de gestion locative.

L’agence doit respecter un certain formalisme assez contraignant. Premièrement, le courrier ou le mail doit être exclusivement consacré à cette information. En effet, elle ne peut pas être sous la forme d’une simple phrase dans un compte-rendu de gestion par exemple. Deuxièmement, vous devez recevoir cette information entre 1 et 3 mois avant la fin du délais de préavis.

Si votre agence n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez résilier votre mandat de gestion locative gratuitement. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à partir de la date du terme du contrat, qui aura un effet immédiat.

Reprenons l’exemple ci-dessus :

  • Date de signature du mandat : 01 janvier 2018.
  • Durée : 1 an, avec tacite reconduction.
  • Préavis : 2 mois.

La fin du délais de préavis est le 31 octobre 2018. Vous devez donc recevoir de la part de votre agence une lettre entre le 01 juillet 2018 et le 30 septembre 2018. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envoyer une lettre à partir du 01 janvier 2019, demandant la résiliation du contrat immédiatement.

L’agence commet une faute grave

Vous pouvez résilier votre mandat si vous considérez que votre agence a commis une faute. Il faut lui envoyer une lettre de résiliation en précisant spécifiquement les fautes que vous lui reprochez.

Toutefois, ce type de résiliation entraine souvent les 2 parties devant les tribunaux. Vous devez donc être capable d’apporter des preuves suffisantes. Ainsi, il est préférable de tenter un arrangement à l’amiable : vous pouvez avoir de mauvaises surprises après plusieurs années de procédure.

La vente de votre bien

À la vente du bien, le mandat de gestion locative est résilié de plein droit, avec effet immédiat. Cependant, il faut regarder attentivement les clauses qui constituent le mandat. Dans certains cas, elles prévoient des indemnités à devoir auprès de votre mandataire.

Ayez en tête qu’il est toujours possible de négocier ces frais de résiliation avec votre agence. En effet, un bon moyen est de leur proposer de s’occuper de la vente de votre bien.

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Récupérez les pièces contractuelles

Assurez-vous de récupérer tous les documents auprès de votre mandataire. Ce n’est pas l’agence qui est liée avec le locataire à travers le bail, mais bien vous. Ainsi, le contrat de location n’est pas modifié : bailleur et locataire conservent leurs droits et obligations. De plus, la résiliation du mandat de gestion locative n’est pas un motif valable pour modifier le contrat de location. En l’occurrence, il est interdit d’augmenter le loyer ou de résilier le bail dans ce cas-là. (voir nos articles sur les motifs et les délais pour donner congés à son locataire)

Les pièces à réclamer :

  • Le contrat de location et ses annexes
  • Les actes de cautionnement
  • Les quittances et avis d’échéances envoyés au locataire
  • Le(s) dossier(s) du (des) locataire(s)
  • Le(s) dossier(s) du (des) garant(s)

Prévenez votre locataire

Les conditions restent les mêmes pour votre locataire étant donné que le contrat de location n’est pas modifié. Cependant, vous devez lui adresser les coordonnées de la personne qu’il doit contacter en cas de besoin. Il peut s’agir d’une nouvelle agence qui s’en chargera à votre place, ou de vous-même. Dans le même temps, le locataire saura ainsi à qui régler le loyer dorénavant.

Demandez le solde de tout compte

L’agence a 30 jours pour vous transmettre le solde de tout compte. Au-delà, elle s’expose à vous devoir en complément les intérêts calculés sur le taux d’intérêt légal. De plus, si c’est l’agence qui le conserve, il ne faut pas oublier le dépôt de garantie que vous devrez rendre à votre locataire.

Garanties et assurances

Une attention particulière est à porter si vous avez souscrit à une assurance propriétaire non-occupant ou à une garantie loyer impayé (GLI).

Pour la première, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaire à la bonne poursuite du contrat.

Pour la deuxième, il se peut que la GLI soit liée au mandat de gestion locative. Dans ce cas, anticipez la résiliation de votre contrat pour en souscrire une autre avant la fin de son terme. En effet, le risque est que vous ne soyez pas couvert pendant la durée de transition.

FAITES VOUS ACCOMPAGNER

Si vous souhaitez changer d’agence immobilière, n’hésitez pas à solliciter celle qui va la remplacer. Logiquement, elle est la mieux placée pour respecter les procédures afin de vous protéger. De plus, son interêt est de récupérer un client, tout en lui montrant ses compétences et ses bonnes intentions.

Get Loki – Votre agence de gestion locative

01 84 60 82 40 – contact@getloki.fr