Réduire le coût de son prêt immobilier grâce à la loi Bourquin

Depuis le 12 janvier 2018 le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité de renégocier ou de résilier chaque année l’assurance emprunteur en matière de prêt immobilier, en application de la loi Bourquin.  Initialement non-obligatoire cette assurance est souvent exigée par les banques lors de la signature d’un prêt immobilier et peut représenter jusqu’à 35% du coût total de votre crédit.

Cette assurance permet de protéger l’emprunteur mais également l’organisme prêteur en cas d’aléas de la vie (décès, perte d’autonomie, invalidité, perte d’emploi) qui entraîneraient le non-remboursement du prêt ou de certaines mensualités.

Que vous ayez contracté un prêt immobilier pour votre résidence principale, secondaire ou pour un investissement locatif, la loi Bourquin s’adresse à tous les emprunteurs et s’applique à tous les prêts immobiliers.

DES LOIS EN FAVEUR DES EMPRUNTEURS

Cette nouvelle loi en faveur des emprunteurs est le résultat de plusieurs lois successives sur ces 10 dernières années. En effet en 2010 la loi Lagarde avait permis aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt auprès d’un autre organisme que la banque. Avant cette date, si vous aviez contracté un emprunt immobilier, il était obligatoire pour vous de souscrire à l’assurance de votre organisme prêteur.

En 2014 l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur s’est renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon qui a permis aux emprunteurs de bénéficier d’un délai d’un an pour résilier leur assurance de prêt. En effet depuis la mise en place de cette loi vous avez la possibilité de changer votre assurance emprunteur dans la première année de la signature de l’offre de prêt.

Enfin après une longue période de lutte les banques ont demandé au Conseil d’État de poser la question de la constitutionnalité de l’amendement Bourquin, celui-ci a finalement été validé le 12 janvier 2018 par le Conseil Constitutionnel. Une excellente nouvelle pour la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et les collectifs d’assureurs qui peuvent désormais profiter d’une grande partie du marché qui était jusqu’à présent détenu à 85% par les banques. Il s’agit également d’une bonne nouvelle pour les emprunteurs qui peuvent depuis cette date changer leur assurance de prêt au-delà de la première année et ainsi réaliser de nombreuses économies en  choisissant le contrat le plus adapté et le plus intéressant.

LES DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI BOURQUIN

Pour profiter de cette nouvelle loi et réaliser des économies sur votre assurance emprunteur il est nécessaire  de connaître les démarches et les conditions à respecter.

Si vous avez contracté votre prêt immobilier il y a plus d’un an, il faudra alors attendre la date anniversaire de votre contrat pour résilier votre assurance emprunteur en respectant un délai de préavis de 2 mois. Par exemple, si vous avez signé votre contrat de prêt le 8 mars 2017, vous devrez faire parvenir à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation de l’assurance au plus tard le 8 janvier 2019. À compter de la date de réception de la lettre votre banque a 10 jours pour vous donner son accord signé.

En revanche si vous avez contracté votre prêt immobilier il y a moins d’un an, vous pouvez encore profiter de la loi Hamon. Pour rappel cette loi vous permet de résilier votre assurance emprunteur au cours de la première année de votre crédit. Dans ce cas la lettre recommandée demandant la résiliation devra être arriver à votre banque au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire de la signature du contrat. Par exemple, si vous avez signé votre offre de prêt le 25 décembre 2017, la demande de résiliation devra être faite au plus tard le 10 décembre 2018.

Pour qu’une demande de délégation d’assurance soit acceptée, il faut impérativement que les garanties du nouveau contrat soient au minimum équivalentes à celles du contrat initial. Pour simplifier vos démarches, pensez à faire appel à un courtier spécialisé en assurance emprunteur qui saura trouver le contrat disposant de garanties équivalentes au meilleur prix.

Vous avez maintenant toutes les clés en mains pour appréhender sereinement l’assurance emprunteur, et vous lancer dans un projet immobilier. Alors pourquoi pas vous lancer dans l’achat d’un appartement neuf à Paris ? Ou encore dans l’achat d’un un logement déjà loué ?

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