Montant et délai de restitution du dépôt de garantie

Vous souhaitez louer une maison ou un appartement ? Que le bien soit meublé ou vide, la location doit toujours être conclue à travers un contrat de location. Toutefois, de nombreuses personnes ne prennent pas en compte les différents points qui sont stipulés dans ce contrat de location. Durée du bail, indication de la surface habitable, loyer à payer, mais aussi dépôt de garantie. Pour ce dernier, des questions se posent souvent sur ses modalités. Quel est le montant du dépôt de garantie ? Est-ce qu’il peut être restitué en cas de déménagement ? À quel moment exactement doit-il être versé au propriétaire ?

QU’EST-CE QUE LE DÉPÔT DE GARANTIE DANS UN CONTRAT DE LOCATION ?

Généralement, de nombreuses personnes ont tendance à confondre la caution et le dépôt de garantie. Ce sont deux points bien distincts dans le contrat de bail. En effet, la caution c’est l’engagement d’une tierce personne à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Le dépôt de garantie quant à lui est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire au moment de la signature du contrat de bail. Cet argent doit ensuite être conservé par le propriétaire durant toute la durée du bail.

LE MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est libre mais il est plafonné selon le type de logement.

En effet, dans le cas d’une location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Si par contre, vous envisagez de louer un logement meublé, le montant s’élève à deux mois de loyer maximum.

LES DÉLAIS DE RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (aucune dégradation), le propriétaire a l’obligation de restituer la somme dans un délai maximal de un mois.

Par contre, s’il y a des dégradations, la restitution du dépôt de garantie doit se faire deux mois au maximum après la remise des clés. Dans ce cas, le propriétaire a le droit de déduire les frais de réparations du dépôt de garantie.

EFFECTUER DES TRAVAUX DE RÉNOVATION POUR S’ASSURER DE LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie peut être exigé par le propriétaire à son locataire, afin que ce dernier couvre ses éventuels manquements à ses obligations locatives. Il s’agit notamment de la réalisation des réparations locatives. Aussi, afin de s’assurer que le dépôt de garantie soit restitué, les locataires peuvent opter pour des travaux de rénovation. Pour cela, il leur est possible de faire une demande de crédit.

En effet, si l’état de lieux de sortie est très différent de l’état de lieux d’entrée, le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour les différentes réparations. Ces derniers doivent cependant être justifiés par un devis ou une facture. Si les états des lieux de rentrée et de sortie correspondent, le dépôt de garantie doit être rendu au locataire en totalité. Il est conseillé de mandater une tierce personne pour réaliser l’état des lieux. L’idéal est un huissier, avec la présence de chaque partie pour qu’il n’y ait aucune contestation.

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