Mise en location d’un bien meublé : quelles particularités ?

Le terme « bien meublé » désigne un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. La location meublée est souvent perçue comme moins contraignante pour le locataire et fiscalement plus intéressante que la location vide pour le propriétaire

Ce système est cependant soumis à des règles juridiques bien précises que les deux parties doivent absolument connaître. 

MOBILIER OBLIGATOIRE

Un bien meublé est jugé « décent » lorsqu’il dispose de toutes les éléments permettant à un locataire d’y vivre, manger et dormir. Il existe une liste de tout ce que doit posséder un bien pour être considéré comme « meublé ». Elle est fixée par un décret datant de juillet 2015 et elle permet ainsi à tout locataire de pouvoir vivre dans un logement aux normes. Le contenu de cette liste diffère cependant en fonction des saisons. Vous pouvez la retrouver ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165.

LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL

Très souvent, le bail d’un bien meublé est établit à 1 an renouvelable contre 3 ans minimum pour un bien vide. Et si le locataire est un étudiant le bail est amené à 9 mois, correspondant à l’année scolaire en cours. 

Concernant la résiliation du bail, de son côté le bailleur se doit d’annoncer 3 mois minimum à l’avance son préavis tandis que le locataire bénéficie d’1 mois minimum pour déclarer son départ. Si le bailleur souhaite mettre fin au bail, il doit invoquer l’un des motifs fixés par la loi du 6 juillet 1989 : la vente ou la reprise du logement, ou encore un motif légitime comme un loyer impayé ou la dégradation du bien. 

LES AVANTAGES POUR LES PROPRIÉTAIRES

Si vous mettez votre bien en location meublée vous bénéficierez de plusieurs avantages fiscaux. En effet, les revenus que vous allez percevoir de ce type de locations doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et pour ce faire, ces locations doivent être considérées uniquement comme des résidences principales pour les locataires. Enfin, si le montant annuel perçu de ces locations est inférieur à 70 000 € HT,  vous pouvez bénéficier du régime d’imposition micro-BIC et de son abattement forfaitaire de 50%. Les revenus provenant d’une location meublée sont ainsi exonérés lorsque les pièces louées font partie de l’habitation principale du bailleur et que son prix ne dépasse pas un certain montant annuel par rapport à la surface habitable (m²). 

Vous connaissez maintenant les principales spécificités de la location d’un bien meublé. Et si vous souhaitez mettre votre bien en gestion locative, retrouvez nos différents forfaits sur notre site internet :

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