Comment faire si mon locataire ne règle pas son loyer ?

Entretenir de bons rapports avec son locataire est l’objectif de tout bailleur. Mais c’est fréquent d’avoir de mauvaises surprises. Les loyers impayés sont l’un des principaux problèmes rapportés par les propriétaires. Si cela vous arrive, il est primordial de savoir agir en conséquence dans les plus brefs délais. On vous donne plusieurs bonnes méthodes pour s’assurer que votre loyer soit réglé : 

ÉTABLIR UN BAIL D’HABITATION CONFORME À LA LOI

Toute location est normalement régie par un bail d’habitation. Ce contrat permet d’établir les obligations juridiques auxquelles les co-contractants (le locataire et le bailleur) doivent se soumettre. 

Le bailleur se voit dans l’obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent et sécurisé. Le logement mis à disposition par le propriétaire doit être en bon état d’usage. Le bailleur est également tenu d’entretenir les locaux ainsi que les parties communes et d’effectuer des réparations nécessaires à la vie quotidienne du locataire, comme par exemple une fuite d’eau. 

À la suite de la signature du bail, le locataire se voit dans l’obligation d’être respectueux du lieu de vie et de réparer tout préjudice porté, comme par exemple un verre cassé si la location est meublée. Le locataire n’a en aucun cas le droit de transformer l’espace de vie sans l’accord signé du bailleur. Enfin, le locataire se voit dans l’obligation de payer son loyer et ses charges, si elles sont non comprises, à la date déterminée et indiquée sur le contrat. Si ce n’est pas le cas, des procédures légales existent.

RESPECTER LA NOTION DE TEMPS

La règle la plus importante est de ne rien laisser traîner ! Il est impératif d’agir dès le premier loyer impayé. Pour cela il existe deux solutions : tout d’abord, le bailleur et le locataire peuvent se rapprocher d’un conciliateur de justice pour formaliser un accord. Celui-ci peut par exemple de permettre de passer par un établissement de remboursement. Sinon le propriétaire peut faire appel à la personne qui s’est portée caution pour le locataire, ou à « Action Logement » si le locataire a souscrit à la garantie Visale. S’il a souscrit à une garantie loyers impayés, il peut également déclarer un sinistre pour se faire rembourser.

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Le propriétaire peut également décider de régler le problème de son côté. Il faut alors prévoir un rendez-vous avec le locataire le plus rapidement possible afin de le rencontrer le locataire et de comprendre ce qui a pu se passer. Un loyer impayé peut parfois résulter d’un soucis exceptionnel et temporaire qui ne nécessite pas d’engendrer une procédure judiciaire. 

ENCLENCHER DES DÉMARCHES LÉGALES

Afin d’espérer un règlement de la situation à l’amiable, le bailleur peut faire parvenir à son locataire une lettre de mise en demeure sous forme de recommandé. La lettre de mise en demeure est une incitation pour le locataire à régulariser sa situation en payant son dû le plus rapidement possible. Elle permet également de conserver les intérêts de retard de loyer au taux légal. Si aucun règlement à l’amiable n’est trouvé, elle est primordiale en cas de poursuites judiciaires. 
À savoir : il est préférable qu’une lettre de mise en demeure soit rédigée par un avocat ou votre mandataire.

LANCER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

Une fois la lettre de mise en demeure reçue, le locataire se voit attribuer un délai de deux mois pour régler ses impayés. Si la dette n’a toujours pas été remboursée une fois ce délai écoulé, le bailleur doit assigner son locataire en justice devant le tribunal d’instance de la commune de résidence du logement, et ce par huissier de justice. Cette étape est la seule qui permet une résiliation de bail et par la suite une expulsion si nécessaire, accordée par le juge. Le juge peut également décider d’accorder un délai (de 1 mois à 1 an) au locataire pour payer ses dettes. Cette procédure requiert la conduction de plusieurs enquêtes, qui peuvent être longues et compliquées, il est donc recommandé de faire appel à un avocat.

Être confronté à une situation de loyer impayé n’est pas une mince affaire et n’est par ailleurs jamais une partie de plaisir. Les procédures pour régulariser la situation d’un locataire endetté peuvent être très coûteuses. Avec Get Loki, vous avez la possibilité de souscrire à une garantie loyer impayé, qui vous permet de toucher votre loyer même en cas d’impossibilité de votre locataire. Pour plus d’informations sur notre assurance, rendez-vous sur www.getloki.frou contactez-nous directement sur contact@getloki.fr